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Immeubles inoccupés : il est important d’interjeter appel dans les délais
De nombreuses communes imposent les immeubles inoccupés. Pour ce faire, elles consultent le registre national : si personne n’est domicilié dans le bien, il est éligible à l'impôt. Comment introduire un recours contre une telle décision ?
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La perte automatique de la nationalité d’un État membre
Des ressortissants turcs ont acquis la nationalité allemande par naturalisation. Pour ce faire, ils ont dû renoncer à leur nationalité turque.
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Droit à l'information en tant qu'adopté
Dans certains pays, les dossiers d'adoption sont considérés comme totalement secrets. C'est le cas dans la Macédoine du Nord. Une femme adoptée cherchant à connaître ses antécédents médicaux a contesté cette situation. Avec succès.
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Problèmes avec l'entrepreneur ? Réagissez correctement !
Un couple a conclu un contrat de construction avec une société. Cette dernière devait livrer un immeuble mitoyen. Des problèmes sont rapidement apparus dans l'exécution des travaux. Une bataille juridique s'est engagée.
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De nouvelles modalités de suivi des plans de paiement
Une disposition générale est introduite dans le Code judiciaire. Elle concerne le suivi des plans de paiement par les huissiers de justice.
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Les jeunes devront voter aux élections européennes
Une décision de la Cour constitutionnelle oblige tous les mineurs de 16 et 17 ans à voter aux élections européennes du 9 juin 2004. Pourquoi cette décision ?
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Ventes à distance : deux options de livraison à proposer
Une nouvelle loi impose aux entreprises de proposer deux options de livraison en cas de ventes à distance. Cette obligation de choix s’applique à tous les vendeurs. Il existe deux exceptions. La loi n’impose ni n’interdit d’options de livraison spécifiques.
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Un dommage doit-il toujours être réparé ?
Celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Une décision qui méconnaît le principe de la réparation intégrale et objective du dommage peut être renversée.
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Une meilleure protection pour les produits défectueux
Le Parlement européen a approuvé des règles visant à permettre aux consommateurs de réclamer plus facilement une indemnisation lorsqu'un produit acheté est défectueux.