La procédure de la sonnette d'alarme vous dit quelque chose?
La procédure d'alerte est un mécanisme juridique utilisé en Belgique pour protéger les entreprises contre une faillite imminente ou une perte importante de capital.
Quand?
Lorsque certains problèmes surviennent dans une entreprise, la procédure de la sonnette d'alarme est une procédure obligatoire à suivre. Cette obligation incombe aux administrateurs de la société.
Pour qui?
La procédure d'alerte s'applique aux sociétés à responsabilité limitée.
Pourquoi?
L'objectif de cette procédure est d'obliger les administrateurs d'une société à prendre rapidement des mesures lorsqu'ils constatent que la situation financière de la société devient préoccupante ou que la valeur des fonds propres de la société est menacée.
Qu'est-ce que cela signifie?
En pratique, la procédure de la sonnette d'alarme signifie que les administrateurs d'une société doivent alerter les actionnaires lorsqu'ils perçoivent que la valeur des capitaux propres de la société risque de tomber en dessous de la moitié de son capital social. Les administrateurs doivent donner cet avertissement dans un délai de 30 jours.
Que se passe-t-il s'ils ne le font pas?
S'ils ne prennent pas de mesures, telles que l'apport de capitaux supplémentaires ou la vente des actifs de la société, celle-ci sera en faillite. Les dirigeants d'une entreprise peuvent même être tenus personnellement responsables des dommages éventuels s'ils ne respectent pas la procédure d'avertissement