Droit à l'information en tant qu'adopté
Dans certains pays, les dossiers d'adoption sont considérés comme totalement secrets. C'est le cas dans la Macédoine du Nord. Une femme adoptée cherchant à connaître ses antécédents médicaux a contesté cette situation. Avec succès.
Une femme adoptée voulait savoir si elle était atteinte d'une maladie héréditaire. Elle a demandé l'accès à son dossier d'adoption à Skopje. Là, elle a été orientée vers une autre agence, qui n'a pas non plus pu l'aider davantage. En vertu d'une modification de la loi en 2004, les dossiers d'adoption fermés ne peuvent plus être consultés.
Les tribunaux macédoniens ayant également refusé de lui donner accès à ces dossiers, la femme s'est adressée à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Cour a confirmé qu'un adulte adopté cherchant à obtenir des informations sur son passé et son identité peut invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le fait de garder secret un dossier d'adoption peut être le résultat d'une mise en balance des intérêts en présence. D'un côté, un l'adulte qui cherche des informations sur son passé ; de l'autre, une mère biologique qui veut rester anonyme. Il appartient au gouvernement national de procéder à cette mise en balance des intérêts lors de la rédaction de la loi.
Dans le cas présent, toutefois, le tribunal a estimé que les besoins de la femme adoptée n'avaient pas du tout été pris en compte.
Le fait de garder un dossier d'adoption complètement secret sans aucune possibilité d'anonymisation des informations médicales constitue une violation de la CEDH. La femme en question a été indemnisée.